Décret 2020-912 : le guide complet de l'obligation légale d'entretien

De quoi parle le décret ?

Le décret n°2020-912 du 28 juillet 2020, publié au Journal Officiel du 30 juillet 2020, modifie le Code de l'environnement (articles R224-59-1 à R224-59-12). Il étend à la climatisation et aux pompes à chaleur l'obligation d'entretien périodique qui existait déjà pour les chaudières gaz.

Objectif affiché : améliorer les performances énergétiques des installations existantes et réduire les fuites de fluides frigorigènes (gaz à effet de serre puissants : le R410A a un PRG de 2088, soit 2088 fois plus que le CO2).

Qui est concerné ?

Toutes les installations de climatisation et de pompe à chaleur (air-air, air-eau, géothermie) dont la puissance frigorifique nominale est comprise entre 4 et 70 kW. En pratique, cela concerne :

• Multi-splits de 3 unités intérieures et plus
• Climatiseurs gainables résidentiels
• Pompes à chaleur air-eau (chauffage par radiateur ou plancher chauffant)
• Pompes à chaleur air-air dépassant 12 kW frigorifique
• Installations en petit collectif et commerce

Sont donc exclus du champ obligatoire : les mono-splits muraux résidentiels typiques (généralement 2 à 4 kW), les climatiseurs mobiles. Pour autant, l'entretien reste fortement conseillé même pour ces équipements, ne serait-ce que pour préserver l'investissement et la garantie constructeur.

Quelle est la fréquence imposée ?

Un entretien tous les 2 ans au minimum, par un professionnel qualifié. La règle est claire dans l'article R224-59-1 : pour les systèmes 4 à 70 kW, c'est tous les 2 ans. Au-dessus de 70 kW (gros tertiaire, refroidissement industriel), c'est tous les 5 ans.

La date de référence est la date de la première mise en service de l'installation, ou la date du précédent entretien. Aucune dérogation n'est prévue, même si l'équipement est peu utilisé.

Que doit faire le technicien ?

L'arrêté du 24 juillet 2020 (qui complète le décret) précise les opérations obligatoires :

• Contrôle d'étanchéité du circuit frigorifique au manomètre ou détecteur électronique
• Vérification des pressions hautes et basses
• Contrôle du débit d'air sur les unités intérieures et extérieures
• Vérification du bon fonctionnement de tous les composants (compresseur, ventilateurs, vannes 4 voies, détendeur)
• Contrôle de l'état général : isolation, fixations, supports, fluide
• Mesure des performances : COP en chauffage, EER en froid
• Délivrance de conseils d'amélioration énergétique
• Remise du rapport d'entretien au propriétaire

Le rapport doit être conservé au moins 2 ans (durée jusqu'au prochain entretien obligatoire), mais nous recommandons 10 ans pour des raisons de garantie décennale.

Qui peut intervenir légalement ?

Deux qualifications cumulées sont obligatoires :

1. Attestation de capacité fluides frigorigènes catégorie I, délivrée par un organisme accrédité COFRAC. Sans elle, la manipulation du circuit est illégale au sens du règlement européen F-Gaz n°517/2014.
2. Certification RGE Qualipac ou Qualibat-Climatisation en cours de validité. Justifie de la formation continue et permet au propriétaire de prétendre aux aides (crédit d'impôt SAP, TVA 10%).

Un artisan plombier ou un électricien généraliste ne peut PAS intervenir légalement sur une climatisation, même s'il s'y connaît techniquement. C'est l'attestation F-Gaz qui fait foi en cas de contrôle.

Qui paie quoi : locataire ou propriétaire ?

Le partage des responsabilités est précisé par l'article 1754 du Code civil et le décret n°87-712 du 26 août 1987 sur les réparations locatives :

À la charge du locataire : nettoyage des filtres, dépoussiérage des unités intérieures, vidange du bac à condensats, vérification du fonctionnement courant. Ce qu'on appelle "entretien courant".

À la charge du propriétaire : l'entretien biennal obligatoire (intervention du pro RGE avec attestation F-Gaz), le remplacement des composants défaillants (pompe de relevage, compresseur, carte électronique), la recharge de fluide en cas de fuite, le remplacement de l'installation en fin de vie.

Le bail peut comporter des clauses spécifiques (clause de "garantie de bon fonctionnement"), mais sans pouvoir transférer l'obligation légale d'entretien biennal au locataire.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Le décret ne prévoit pas d'amende automatique en cas de non-entretien. Les sanctions sont indirectes mais réelles :

• Perte de la garantie constructeur. Les fabricants exigent un entretien régulier pour maintenir la garantie pièces (généralement 2 à 5 ans, jusqu'à 10 ans sur le compresseur).
• Refus de prise en charge par l'assurance habitation en cas de sinistre lié à la clim (incendie d'origine électrique, dégât des eaux par condensats débordants).
• Responsabilité civile pour pollution en cas de fuite de fluide non détectée. Une fuite de R32 ou R410A est un délit environnemental.
• Amende administrative du préfet en cas de mise en demeure non suivie : jusqu'à 1500 € pour une personne physique, 7500 € pour une personne morale.
• Refus d'aides publiques (CEE, crédit d'impôt SAP) si l'absence d'entretien est constatée.

Combien ça coûte ?

L'entretien biennal légal coûte 100 à 200 € TTC pour un split mural simple, 150 à 280 € pour un multi-split, 180 à 350 € pour un gainable ou une PAC. Les prix varient selon les régions et l'accessibilité.

Sur 2 ans, à 150 € en moyenne, c'est 75 € par an. À comparer aux 200 à 500 € qu'on peut perdre en garantie ou en surconsommation électrique sur la même période. L'entretien reste un investissement gagnant.

Voir notre guide complet des aides 2026 qui peuvent réduire ce coût net (crédit d'impôt SAP 50%, TVA 10%).

À quoi ressemble un rapport d'entretien conforme ?

Le rapport remis par le pro doit comporter :

• Date de l'intervention et identification du professionnel (raison sociale, SIRET, numéro d'attestation F-Gaz)
• Identification de l'installation (marque, modèle, numéro de série, type et quantité de fluide)
• Détail des contrôles effectués (étanchéité, pressions, performances)
• Liste des éventuelles anomalies relevées
• Conseils d'amélioration énergétique (changement de filtre, isolation, programmation)
• Date du prochain entretien obligatoire
• Signature du technicien et du propriétaire

Conservez ce document avec votre facture. C'est la preuve de votre conformité.

Questions fréquentes

Mon climatiseur fait-il plus ou moins de 4 kW ?

La plupart des splits muraux résidentiels font entre 2 et 5 kW de puissance frigorifique. Un mono-split de 9000 BTU fait environ 2,6 kW : il n'est PAS soumis au décret. Un mono-split de 12000 BTU fait environ 3,5 kW : pas concerné non plus. Un multi-split à 3 ou 4 unités intérieures dépasse facilement les 4 kW et entre dans le champ. Vérifiez la plaque signalétique de votre groupe extérieur (mention 'Cooling capacity').

Locataire ou propriétaire, qui paye l'entretien ?

L'entretien courant (filtres, dépoussiérage, vidange du bac à condensats) est à la charge du locataire selon l'article 1754 du Code civil et le décret n°87-712. L'entretien pro obligatoire (contrôle étanchéité du circuit frigorifique tous les 2 ans) est à la charge du propriétaire, considéré comme un grosse réparation. Cela peut être négocié dans le bail.

Quelles sanctions en cas de non-respect ?

Il n'existe pas d'amende automatique. Les sanctions sont indirectes : perte de la garantie constructeur, refus de prise en charge par l'assurance habitation en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux), responsabilité civile engagée en cas de pollution (fuite de fluide). Dans un contrôle, le préfet peut mettre en demeure de procéder à l'entretien, avec amende administrative à la clé jusqu'à 1500 € en cas de récidive.

Le rapport d'intervention doit-il être conservé ?

Oui, et c'est une obligation légale. Le décret impose au professionnel de remettre un document attestant de la conformité de l'entretien (article R224-59-4). Vous devez conserver ce rapport au minimum 10 ans (durée de la garantie décennale et délai de prescription en matière de pollution).

Comment vérifier qu'un pro est habilité ?

Demandez sa certification RGE (Qualipac, Qualibat ou Qualifelec) et son attestation de capacité fluides frigorigènes catégorie I. Ces deux documents sont obligatoires pour intervenir légalement sur une climatisation contenant du fluide R32, R410A ou similaire. Vous pouvez vérifier la certification RGE sur france-renov.gouv.fr en saisissant le SIRET de l'entreprise.

Sources officielles

• Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 sur Légifrance
• Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques
• Règlement (UE) n°517/2014 du 16 avril 2014 (F-Gaz)
• Articles R224-59-1 à R224-59-12 du Code de l'environnement